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pointilles

Conditions Générales de Vente de la SARL ALTEARCH-Médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la SARL ALTEARCH-Médiation au capital de 4000€ dont le siège social est à Aix-en-Provence, RCS Aix-en-Provence - n° 503 849 382, et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après le Client.

 

1. Définitions

Client : personne physique ou morale signataire d'un devis ou d'un bon de commande en ligne.
ALTEARCH-Médiation: la SARL ALTEARCH-Médiation décrite ci-dessus.
Contenu : ensemble des informations transmises à ALTEARCH-Médiation par le Client en vue d'une diffusion sur internet ou sur tout autre support.
Identifiant : tout code confidentiel ou mot de passe permettant au Client de s'identifier ou de se connecter aux services.

 

2. Etendue et objet des Conditions Générales de Vente

Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de tout produit et service par ALTEARCH-Médiation. Ces Conditions Générales peuvent être complétées par des Conditions Particulières de Vente propres à chaque produit ou service.
En cas de contradiction entre elles, les pièces contractuelles régissant la vente prévalent les unes contre les autres dans l'ordre suivant : Devis, Conditions Particulières de Vente puis Conditions Générales de Vente.
Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque d'entre elles n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente sans réserve avant de passer toute commande.
Toute commande en ligne implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ALTEARCH-Médiation se réserve de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

3. Les service, les prix

Les produits et services sont offerts dans la limite de disponibilité.
Les caractéristiques des produits et services présentés par ALTEARCH-Médiation peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts.
ALTEARCH-Médiation se réserve le droit de modifier l'assortiment à tout moment en terme de définition du produit, de services et de prix. S'il devait se produire une modification du produit ou service, le Client en serait avisé lors de sa commande.
ALTEARCH-Médiation se réserve le droit discrétionnaire de refuser, sans indemnité, l'accès à ses services ou produits aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'elles jugerait incompatibles avec une bonne gestion de ses services.
Les documents commerciaux ALTEARCH-Médiation ne sont pas contractuels. Les seuls prix valides sont ceux portés sur le devis signé par le Client et retourné à la société ALTEARCH-Médiation.
ALTEARCH-Médiation se réserve le droit de modifier les tarifs des services proposés, ces modifications tarifaires prenant effet lors du renouvellement du contrat. Le Client en sera averti par le biais du site d'ALTEARCH-Médiation.
ALTEARCH-Médiation se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

 

4. Les garanties

Le bénéfice des garanties ne peut être revendiqué par le client en cas de mauvais usage des produits et des conséquences et il est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale au siège social de la société ALTEARCH-Médiation dans le délai de trente jours à réception de la commande.

 

5. Responsabilité d'ALTEARCH-Médiation

ALTEARCH-Médiation n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage de la messagerie électronique, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ALTEARCH-Médiation n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexion qui seraient du fait de son système propre ou du réseau.
ALTEARCH-Médiation se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses Services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnité.
ALTEARCH-Médiation ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

6. Responsabilité du Client

Lorsque le Client dispose d'un Identifiant et d'un accès confidentiel, le Client s'engage à être seul à les utiliser sous son entière responsabilité. En cas de perte ou de vol, le Client doit en informer dés que possible ALTEARCH-Médiation.
Le Client est pleinement responsable du Contenu qu'il transmet à ALTEARCH-Médiation. Le Client doit se conformer aux lois et réglements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Le Client s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser ALTEARCH-Médiation des frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au Contenu transmis per le Client.
ALTEARCH-Médiation se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de cesser la difusion de tout Contenu qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales.
Le Client devra s'assurer que les liens hypertextes qu'il met en place ne portent pas atteinte à des tiers. Le Client assume donc à l'égard d'ALTEARCH-Médiation toute responsabilité, et toutes les conséquences financières liées à une réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésé.
Le Client doit maintenir une adresse email de contact ou une adresse postale valable et s'engage à informer ALTEARCH-Médiation des changements survenus. Le Client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques d'ALTEARCH-Médiation ou de ses partenaires hébergeurs.
Le Client s'engage expressément à respecter les règles en usage sur Internet notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique.

 

7. Propriété intellectuelle

Le nom ALTEARCH-Médiation, le logo et leurs représentations graphiques sont protégées par le droit français, et notamment par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le Client n'est pas autorisé à procéder à leur reproduction, utilisation ou diffusion sous quelque forme que ce soit sans autorisation expresse d'ALTEARCH-Médiation.
Le Client s'engage et garantit à ALTEARCH-Médiation qu'il détient l'ensemble des droits relatifs au Contenu qu'il transmet à ALTEARCH-Médiation. Le Client assume donc à l'égard d'ALTEARCH-Médiation toute responsabilité, et toutes les conséquences financières, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésé.
ALTEARCH-Médiation s'engage à ne revendiquer aucun droit sur le Contenu que le Client lui aura transmis.
ALTEARCH-Médiation rappelle que l'état de la technique ne permet pas de se protéger de manière satisfaisante contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion, ou commercialisation illicite de toute ou partie du Contenu. ALTEARCH-Médiation ne pourra en conséquence être tenu pour responsable implicitement ou explicitement de quelque contrefaçon, spoliation, manque à gagner, ou tout autre dommage subi directement ou indirectement par le Client de ce fait.

 

8. Les conditions de paiement.

Si il y a acompte, celui-ci est versé au moment de la commande par le client, il accompagnera le devis signé par le Client valant acceptation de la commande. Le solde se fait à réception de la commande. Les règlements se font par chèque, virement ou espèces sans remise ni escompte. La seule monnaie acceptée est l'Euro.

 

9. Incident de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate ainsi que le paiement d'intérêts moratoires aux taux légaux en vigueur.
En cas de retard de paiement ou de non paiement d'un service, ALTEARCH-Médiation se réserve le droit de suspendre immédiatement et totalement le service souscrit par le client sans qu'aucune nouvelle relance ne soit nécessaire. En aucun cas, le Client ne pourra demander une quelconque indemnité à ALTEARCH-Médiation du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement.

 

10. La réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété d'ALTEARCH-Médiation jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

 

11. Accord entre un Fournisseur Agréé et le Client

En cas d'accord entre un fournisseur et le Client mis en relation par ALTEARCH-Médiation, la prestation concernée devra faire l'objet d'un contrat commercial spécifique entre les deux parties. En aucun cas ALTEARCH-Médiation ne pourra être tenu responsable des termes de ce contrat, des prestations des fournisseurs, du paiement de ces prestations ou de quelque aspect de la relation commerciale entre le Client et le fournisseur.

 

12. Résiliation

Outre les cas de résiliation évoqués précédemment, tout manquement de l'une des parties aux obligations du présent contrat, pourra entraîner la résiliation dudit contrat à l'initiative de l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.
Aucune somme ne sera due par ALTEARCH-Médiation en cas de résiliation du contrat par le Client en cours de contrat. De même, en cas de résiliation par ALTEARCH-Médiation en cours de contrat, dans les cas visés ci dessus, aucun remboursement ne sera dû par ALTEARCH-Médiation.

 

13. Réclamations

Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et transmises à ALTEARCH-Médiation à l'adresse de son siège social.

 

14. Attribution juridique

Les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Chalon-sur-Saône, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.